LA LOI PINEL : Les principes

• Acquisition d'un logement neuf à la norme BBC ou RT2012
• 300k€ d'investissement maximum par an (2 biens par an)
• Réduction d'impôts sur le revenu : 12% sur 6 ans ou 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans
• Location ascendant possible, descendant avec suspension du gain fiscal pendant la période
• Pas de report de la réduction d'impôt
• Imputation du déficit foncier dans la limite de 10 700€
• Plafond de défiscalisation de 5500€/m² quelque soit la zone géographique
• Respect des loyers (8,59€/m² en zone B2) et critères de ressources en fonction du zonage
• Pas d'abattement sur les revenues fonciers
• Déductibilité des intérêts d'emprunts et de frais réels du logement